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Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Formalització

1. El contracte d'obres, sigui quina sigui la seva forma d'adjudicació, es formalitza dins del termini de trenta dies a comptar de l'adjudicació definitiva o de la contractació directa.

2. Si per causa imputable a l'adjudicatari no es pot formalitzar el contracte en el termini establert l'Administració n'acorda l'anul·lació, amb apoderament de la fiança provisional.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Art. 23 de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/art-23?data=2001-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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