Article 5

Article 5.

Relibellé du capital social avec ajustement de la valeur nominale des actions

1. Si, à la suite du relibellé effectué conformément à l'article précédent, la valeur nominale de l'action ou de la part sociale qui en résulte est un chiffre comportant plus de deux décimales, l'organe de direction de la société peut décider l'augmentation ou la réduction du capital social à la seule fin d'arrondir la valeur nominale de l'action ou de la part sociale au centime le plus proche.

2. Le montant du capital social qui en résulte est la somme des valeurs nominales des actions ou parts sociales une fois ajustées conformément au présent article. L'augmentation du capital social est réalisée par imputation sur les réserves libres et la réduction de capital est réalisée en contrepartie des réserves.

3. Dans le cas des sociétés anonymes, il ne peut être procédé à l'arrondi à la baisse de la valeur nominale de l'action lorsque le capital social qui en résulte est inférieur au minimum légalement établi. Dans ce cas, il est procédé à un arrondi à la hausse. De même, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, il ne peut être procédé à l'arrondi à la hausse de la valeur nominale de l'action lorsque le capital social qui en résulte est supérieur au maximum légalement établi. Dans ce cas, il est procédé à un arrondi à la baisse.

4. La décision d'augmentation ou de réduction de capital doit être constatée par acte authentique puis doit être inscrite au Registre des sociétés. L'autorisation préalable du Gouvernement n'est pas requise pour procéder à cette modification statutaire. Le relibellé du capital social avec ajustement de la valeur nominale des actions, dans les conditions établies aux paragraphes précédents, est gratuit tant en ce qui concerne la passation de l'acte authentique qu'en ce qui concerne l'inscription au Registre.

5. Le bénéfice de la gratuité établi au présent article n'est pas applicable aux sociétés constituées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et avant le 31 décembre 2001, ni à celles qui, au cours de cette période, procèdent à une réduction ou à une augmentation du montant du capital social sans avoir préalablement procédé à son relibellé.