Article 4

Article 4.

Relibellé simple du capital social

1. Le relibellé du montant du capital social des sociétés commerciales est réalisé exclusivement par application du taux de conversion fixe au montant du capital social. Le montant résultant de cette opération est arrondi au centime d'euro le plus proche conformément à ce qui est établi à l'article 1.

2. La valeur nominale des actions ou parts sociales est le résultat de la multiplication du montant du capital social en euros par le nombre exprimant la part proportionnelle du capital social que représentait la valeur nominale de l'action ou de la part sociale par rapport au montant du capital social dans l'unité de compte antérieure. La valeur nominale de l'action en euros résultant de cette opération n'est pas arrondie ; toutefois, pour des raisons pratiques et uniquement à titre informatif, le nombre de décimales peut être réduit à un maximum de six (6). Aux fins légales et statutaires, la valeur nominale de l'action est la valeur correspondant à la proportion de l'action ou de la part sociale par rapport au capital social, sans arrondi.

3. Les sociétés peuvent, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, relibeller le montant du capital social selon la méthode exposée ci-dessus. Aux fins de l'inscription au Registre des sociétés, il suffit de produire un certificat ou un procès-verbal de l'organe de direction de la société attestant de manière authentique qu'il a été procédé au relibellé du montant du capital social selon la méthode indiquée au présent article. Cette inscription au Registre est gratuite, et les statuts de la société sont modifiés en conséquence.