Article 6

Article 6.

Registres et actes publics

1. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les notaires doivent mentionner d'office, dans les actes authentiques qu'ils dressent et qui expriment un montant monétaire libellé dans l'une des unités monétaires européennes remplacées par l'euro, son équivalent en euros, en appliquant le taux de conversion fixe et les règles d'arrondi. L'expression du montant équivalent dans l'unité de compte euro figure à la suite du montant exprimé dans l'autre unité monétaire et ne modifie pas l'unité de compte dans laquelle le document a été dressé ou reçu. Lorsque les parties ont volontairement mentionné le montant équivalent en euros, le notaire se borne à vérifier l'application correcte du taux de conversion et des règles d'arrondi. À compter du 1er janvier 2002, aucun document comportant des montants monétaires exprimés dans l'une des unités monétaires européennes remplacées par l'euro ne peut être dressé ou reçu, sauf si l'acte porte précisément sur des billets et des pièces libellés dans l'une de ces unités monétaires en tant qu'objet direct.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'équivalence ne doit pas être mentionnée lorsque le montant monétaire figurant dans le document résulte de l'addition de montants monétaires individualisés. En particulier, la valeur nominale des actions, parts sociales ou quotes-parts n'est pas relibellée, sauf s'il est fait mention de sa détermination conformément aux règles établies aux articles 4 et 5 de la présente Loi pour le relibellé du capital social.