Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. Les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales visées à l'article 6, paragraphe 1, conservent leur cours légal dans leurs limites territoriales jusqu'à six mois au plus tard après la fin de la période transitoire ; ce délai peut être réduit par une loi nationale.
2. Chaque État membre participant peut, pendant un délai de six mois au maximum à compter de la fin de la période transitoire, établir des règles relatives à l'utilisation des billets et des pièces libellés dans son unité monétaire nationale, conformément à l'article 6, paragraphe 1, et peut également adopter les mesures nécessaires pour faciliter leur retrait de la circulation.
Art. 15 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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