Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Les références aux unités monétaires nationales figurant dans les instruments juridiques existant au terme de la période transitoire s'entendent comme faites à l'unité euro conformément aux taux de conversion respectifs. Les règles d'arrondi établies par le Règlement (CE) nº 1103/97 s'appliquent.
Art. 14 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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