Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Queden
derogades la Llei de taxes judicials, aprovada pel Consell General el 20 de desembre de 1995, i en general totes les normes d'igual rang o inferior que s'oposen al contingut de la present Llei.
Disposition abrogatoire première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.
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