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← Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000

Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Segona

Mentre no es disposi de laboratoris d'assaigs i de calibració, són vàlids els informes i certificats lliurats per laboratoris acreditats d'acord amb la normativa vigent de la Unió Europea, amb la prelació següent:

1. Laboratoris d'Espanya o França.

2. Altres dels països de la Unió Europea, amb la traducció corresponent.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/dt-2?data=2000-08-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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