Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Tant que l'on ne dispose pas de laboratoires d'essais et d'étalonnage, sont valables les rapports et certificats délivrés par des laboratoires accrédités conformément à la réglementation en vigueur de l'Union européenne, selon l'ordre de priorité suivant :
1. Laboratoires d'Espagne ou de France.
2. Autres laboratoires des pays de l'Union européenne, accompagnés de la traduction correspondante.
Disposition transitoire deuxième de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.