Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Tant qu'aucune entité d'accréditation n'est établie, les entités existantes autorisées dans le cadre de l'Union européenne sont acceptées.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.