Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
L'ordre de priorité pour déterminer les normes applicables est le suivant :
1. Normes européennes (EN).
2. Normes espagnoles et françaises (UNE et NF), au même niveau.
3. Normes internationales (ISO et CEI).
4. Normes d'application obligatoire dans d'autres pays de l'Union européenne.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/da-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.