Article 9

Article 9.

Règlements de sécurité

1. Les règlements de sécurité doivent établir, au minimum :

a) Les installations, activités, équipements ou produits soumis aux règlements.

b) Les conditions techniques ou conditions requises de sécurité que, selon leur objet, doivent réunir les installations, les équipements, les processus, les produits industriels, leur utilisation, ainsi que les procédures techniques d'évaluation de leur conformité auxdites conditions ou conditions requises.

c) Les mesures que les titulaires doivent adopter pour la prévention, la limitation et la couverture des risques découlant de l'activité des installations ou de l'utilisation des produits.

d) Les conditions d'équipement, les moyens et la capacité technique et, le cas échéant, les autorisations exigées des personnes et entreprises qui interviennent dans le projet, la direction des travaux, l'exécution, le montage, la conservation et l'entretien d'installations et de produits industriels.

2. Les installations, équipements et produits industriels doivent être construits ou fabriqués conformément à ce que prévoit la réglementation correspondante, qui peut établir l'obligation de vérifier leur fonctionnement et leur état de conservation ou d'entretien au moyen de contrôles périodiques, lesquels doivent être effectués par des organismes de contrôle.

3. Les règlements peuvent prévoir, comme condition requise pour la fabrication d'un produit ou pour sa commercialisation, l'homologation préalable de son prototype, ainsi que les exceptions de caractère temporaire à cette condition requise.

4. Les règlements de sécurité industrielle sont de portée nationale et sont approuvés par le Gouvernement, sans préjudice de la faculté des comuns, dans le cadre de leurs compétences, d'introduire des conditions requises supplémentaires sur les mêmes matières lorsqu'il s'agit d'installations situées sur leur territoire et dont l'activité se limite à celui-ci.