Article 10

Article 10.

Conformité réglementaire

a) Le respect des exigences réglementaires en matière de sécurité industrielle, sans préjudice du contrôle exercé par le Gouvernement, est prouvé par l'un des moyens suivants, conformément à ce qui est établi dans les règlements applicables.

1. Déclaration du titulaire des installations et, le cas échéant, du fabricant, de son représentant, du distributeur ou de l'importateur du produit.

2. Certificat ou procès-verbal d'un organisme de contrôle, d'un installateur ou d'un agent d'entretien agréé ou d'un technicien agréé et compétent.

3. Pour les matériaux, équipements, appareils et produits, le marquage de conformité « CE » conformément aux directives d'application obligatoire de l'Union européenne.

4. Tout autre moyen de vérification déterminé par voie réglementaire.

b) La preuve visée au paragraphe

a) du présent article pourra servir de base aux actions du ministère compétent prévues dans les règlements correspondants.