Article 7

Article 7.

Prévention et limitation des risques

1. Les installations, équipements, activités et produits industriels, ainsi que leur utilisation et leur fonctionnement, doivent être conformes aux conditions requises légales et réglementaires de sécurité.

2. Dans les cas où, au moyen du contrôle fiscal correspondant, sont constatés des défauts ou des déficiences impliquant un risque grave et imminent de dommages aux personnes ou aux biens, le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent, peut décider à titre préventif l'arrêt temporaire de l'activité et/ou de l'installation, total ou partiel, et demander aux responsables de corriger les déficiences ou d'adapter leur fonctionnement aux normes applicables, sans préjudice des sanctions qui peuvent être imposées pour l'infraction commise.

3. Le ministère compétent peut décider le retrait des produits industriels qui ne remplissent pas les conditions réglementaires, ordonner que les défauts soient corrigés dans un délai déterminé. Si cela n'est pas possible et en fonction de la gravité des risques, leur destruction peut être ordonnée sans droit à indemnisation et sans préjudice des sanctions qui s'imposent.