Article 5

Article 5.

Définitions Aux fins du présent titre, on entend par :

1. Produit industriel : tout article manufacturé ou produit transformé ou partiellement transformé de caractère mobilier, même s'il est incorporé à un autre bien meuble ou à un immeuble, ainsi que toute partie qui le constitue, telle que matières premières, substances, composés et produits semi-finis.

2. Installation industrielle : ensemble d'appareils, d'équipements, d'éléments et de pièces associés aux activités définies à l'article 2 de la présente Loi.

3. Norme technique : spécification technique d'application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire, mais peut devenir obligatoire lorsque cela est expressément indiqué, et qui est approuvée par un organisme reconnu, au niveau national ou international, pour son activité normative.

4. Règlement : spécification technique relative à des produits, des procédés ou des installations industriels, établie à titre obligatoire au moyen d'une disposition, pour leur fabrication, leur commercialisation ou leur utilisation.

5. Certification : activité permettant d'établir la conformité d'une entreprise, d'un produit, d'un procédé ou d'un service déterminé conformément à une norme déterminée.

6. Homologation : certification par une administration publique que le prototype d'un produit remplit les conditions requises techniques réglementaires.

7. Essai : opération consistant en l'examen ou la vérification, avec les équipements appropriés, d'une ou de plusieurs propriétés d'un produit, d'un procédé ou d'un service conformément à une procédure déterminée.

8. Contrôle fiscal : activité par laquelle sont examinés des conceptions, des produits, des installations, des procédés de production et des services afin de vérifier le respect des conditions requises qui leur sont applicables.

9. Organismes de contrôle fiscal et de contrôle : entités qui réalisent dans le domaine réglementaire, en matière de sécurité industrielle, des activités de certification, d'essai, de contrôle fiscal ou d'audit.

10. Accréditation : reconnaissance formelle de la compétence technique d'une entité pour certifier, inspecter ou auditer la qualité, ou d'un laboratoire d'essai ou d'étalonnage industriel.

11. Qualité : ensemble des propriétés et caractéristiques d'un produit ou d'un service qui lui confèrent son aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites.

12. Système de qualité : ensemble de la structure, des responsabilités, des activités, des ressources et des procédures de l'organisation d'une entreprise, que celle-ci établit pour assurer la gestion de sa qualité.

13. Audit de qualité : examen systématique et indépendant de l'efficacité de la qualité ou de l'une de ses parties.