Article 3

Article 3.

Compétence 3.1. Il incombe au Gouvernement, dans les termes établis par la présente Loi :

a) Les plans et les programmes de promotion, de qualité et de sécurité industrielles.

b) De réglementer par voie réglementaire les différentes activités visées par la présente Loi.

c) D'autoriser les entreprises qui souhaitent exercer les activités prévues par la présente Loi.

d) D'autoriser les installations visées par la présente Loi.

e) De contrôler, dans le domaine de sa compétence, le respect des prescriptions établies par la présente Loi, ainsi que par les règlements et autres normes qui la développent.

f) De sanctionner la commission des infractions établies par la présente Loi et par les règlements qui la développent. 3.2. Il incombe aux comuns, dans le domaine de leurs compétences :

a) D'autoriser les entreprises qui souhaitent exercer les activités prévues par la présente Loi.

b) D'autoriser les installations visées par la présente Loi, lorsque celles-ci se situent sur le territoire de la paroisse. 3.3. Le Gouvernement peut convenir avec les comuns de procédures visant à obtenir une gestion plus efficace des actions administratives relatives aux installations visées par la présente Loi. 3.4. Il incombe au ministère titulaire du Département de l'industrie et des transports, ci-après ministère et département compétents, de proposer et d'exécuter la politique du Gouvernement en ce qui concerne les actions visées par la présente Loi qui ne sont pas spécifiquement attribuées à d'autres ministères par la législation en vigueur.