Article 2

Article 2.

Champ d'application et compétences

1. Sont considérées comme industries, aux fins de la présente Loi, les activités visant l'obtention, la réparation, l'entretien, la transformation ou la réutilisation de produits industriels, le conditionnement et l'emballage, ainsi que la valorisation, la récupération et l'élimination de déchets ou de sous-produits, quelle que soit la nature des ressources et des procédés techniques utilisés.

2. Sont inclus dans le champ d'application de la présente Loi les services d'ingénierie, de conception, de conseil technologique et d'assistance technique directement liés aux activités industrielles.

3. Les dispositions relatives à la sécurité industrielle s'appliquent, en tout état de cause, aux installations, équipements, activités, procédés et produits industriels qui utilisent ou incorporent des éléments, mécanismes ou techniques susceptibles de produire les incidents visés à l'article 6.

4. Sont régies par la présente Loi, pour ce qui n'est pas prévu par leur législation spécifique :

a) Les activités de production, de distribution, de stockage et de fourniture de l'énergie et des produits énergétiques.

b) Les installations ionisantes.

c) Les activités ayant pour finalité une ou plusieurs de celles définies au paragraphe 1 du présent article.

d) Les activités industrielles liées au transport et aux télécommunications.

e) Les activités industrielles relatives aux médicaments et à la santé.