Article 26

Article 26.

Sanctions

1. Les infractions qualifiées aux articles précédents sont sanctionnées :

a) Les infractions légères, d'une amende maximale de 100.000 pesetas.

b) Les infractions graves, d'une amende minimale de 100.000 et maximale de 1.000.000 de pesetas.

c) Les infractions très graves, d'une amende minimale de 1.000.000 et maximale de 10.000.000 de pesetas.

2. Lorsque l'infraction permet d'obtenir un bénéfice quantifiable, l'amende peut atteindre jusqu'au double du bénéfice obtenu.

3. Le montant des sanctions est gradué en fonction de critères de proportionnalité et des circonstances précisées à l'article précédent.

4. La commission d'une infraction très grave peut entraîner la révocation ou la suspension de l'autorisation et l'interdiction temporaire consécutive d'exercice de l'activité pour une période maximale de deux ans. La révocation ou la suspension de l'autorisation est décidée par le Gouvernement.