Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Astreintes Le ministère compétent, indépendamment des sanctions applicables, peut infliger des astreintes lorsque le comportement infractionnel se poursuit et en cas de non-respect de la demande (mise en demeure) d'y mettre fin. La première astreinte ne peut excéder 10 % du montant prévu pour la sanction de l'infraction commise, la deuxième 50 % et, à partir de la troisième, 100 %.
Art. 27 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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