Article 25

Article 25.

Graduation des sanctions Pour la détermination des sanctions correspondantes, il est tenu compte des circonstances suivantes :

a) Le danger résultant de l'infraction pour la vie et la santé des personnes.

b) L'importance du dommage ou de la détérioration causés.

c) Les préjudices causés à la continuité et à la régularité de l'approvisionnement des usagers.

d) Le degré de participation et le bénéfice obtenu.

e) L'intentionnalité ou la réitération dans la commission de l'infraction.

f) La réitération dans la commission, dans le délai d'un an, de plus d'une infraction de même nature, lorsque cela a été déclaré par une décision définitive.