Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Infractions très graves
a) Sont des infractions très graves celles qualifiées à l'article suivant d'infractions graves, lorsqu'il en résulte un dommage très grave ou qu'il en découle un danger très grave et imminent pour les personnes.
b) De même, sont des infractions très graves les infractions graves de l'article suivant lorsque, au cours des trois années précédant leur commission, une sanction définitive a été infligée à l'auteur de l'infraction pour le même type d'infraction.
Art. 24 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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