Article 23

Article 23.

Infractions graves Sont des infractions graves :

a) La fabrication, l'importation, la vente, le transport, l'installation ou l'utilisation de produits, appareils ou éléments soumis à la sécurité industrielle sans respecter les prescriptions réglementaires, lorsqu'elle entraîne un danger ou un dommage grave pour les personnes.

b) La mise en service d'installations sans l'autorisation correspondante, lorsque celle-ci est obligatoire conformément aux dispositions légales ou réglementaires correspondantes.

c) La dissimulation ou l'altération des données relatives au Registre des activités industrielles, prévu à l'article 18 de la présente Loi, ainsi que le refus ou le retard réitéré de les fournir, pour autant que ce retard ne soit pas dûment justifié.

d) Le refus des titulaires d'activités et d'installations industrielles de permettre l'accès ou de fournir les informations demandées par le Gouvernement, lorsqu'il existe une obligation légale ou réglementaire de donner suite à la demande d'accès ou d'information.

e) La délivrance de certificats ou de rapports dont le contenu n'est pas conforme à la réalité des faits.

f) Les inspections, essais ou épreuves effectués par les organismes de contrôle de manière incomplète ou avec des résultats inexacts en raison d'une constatation insuffisante des faits ou d'une application déficiente des normes techniques.

g) La certification par des organismes d'accréditation lorsqu'elle est effectuée sans vérifier entièrement les conditions et les conditions requises techniques exigées pour le fonctionnement desdits organismes de contrôle ou au moyen d'une évaluation techniquement inadéquate.

h) Le non-respect des prescriptions édictées par le Gouvernement en matière de sécurité relatives à la présente Loi ainsi qu'aux règlements et normes pris pour son application.

i) La conservation ou l'entretien inadéquat des installations s'il peut en résulter un danger pour les personnes.