Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

Communication de données par les entreprises et les agents collaborateurs

1. Les titulaires des activités régies par la présente Loi doivent tenir à disposition ou communiquer au Gouvernement les données de base déterminées par voie réglementaire, ainsi que les modifications qui y sont apportées.

2. De même, les agents collaborateurs en matière de sécurité et de qualité industrielles sont tenus de communiquer toutes les modifications des données les concernant inscrites au Registre.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.