Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet et finalité de la Loi La présente Loi a pour objet d'établir le cadre législatif d'organisation du secteur industriel, ainsi que les attributions des administrations publiques et la coordination entre elles. L'objet exprimé à l'article précédent se concrétise par la réalisation des finalités suivantes :
1. Garantie et protection de la liberté d'entreprise.
2. Sécurité et qualité industrielles.
3. Responsabilité industrielle.
Art. 1 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/art-1
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