Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Registre des activités industrielles
1. Le Registre des activités industrielles est intégré au Registre du commerce et de l'industrie du Département du commerce.
2. Le Registre des activités industrielles a les finalités suivantes :
a) Disposer des informations de base sur les activités industrielles et leur répartition territoriale, nécessaires à l'exercice des compétences attribuées au Gouvernement en matière économique et industrielle.
b) Constituer l'instrument de publicité des informations sur l'activité industrielle en tant que service rendu aux citoyens et, en particulier, au secteur industriel.
3. Le Gouvernement développe par règlement le champ d'application et le contenu du Registre des activités industrielles.
Art. 18 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/art-18
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