Article 15

Article 15.

Entités d'accréditation

1. Les entités d'accréditation qui opèrent dans le domaine de la sécurité industrielle en exerçant l'activité décrite à l'article 13 sont des institutions constituées dans le but de vérifier le respect des conditions et conditions requises exigées pour le fonctionnement des organismes de contrôle.

2. Ces entités doivent être constituées et fonctionner de manière à garantir l'impartialité et la compétence technique de leurs interventions. Dans leurs organes de Gouvernement doivent être représentés, de façon équilibrée, tant le Gouvernement que les parties intéressées au processus d'accréditation.

3. Les conditions et conditions requises pour la constitution d'entités d'accréditation sont déterminées par règlement et doivent être conformes aux dispositions des normes de l'Union européenne.

4. Seules peuvent agir dans le domaine de la sécurité industrielle les entités d'accréditation ayant fait l'objet d'un avis favorable du ministère compétent, lequel peut solliciter la collaboration d'un organisme international compétent en matière d'accréditation.