Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Fonctionnement des organismes de contrôle
1. L'action des organismes de contrôle doit être adaptée à la nature de l'activité qui constitue leur objet et ils répondent devant le ministère compétent.
2. Les titulaires ou responsables des activités et installations soumises à inspection et contrôle au titre de la sécurité industrielle sont tenus de permettre l'accès aux installations des techniciens des organismes de contrôle et de fournir les informations et la documentation nécessaires à l'accomplissement de leur fonction selon la procédure établie par voie réglementaire.
Art. 14 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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