Article 13

Article 13.

Organismes de contrôle

1. Les organismes de contrôle, également dénommés entreprises d'inspection et de contrôle, sont des entités publiques ou privées dotées de la personnalité juridique, qui doivent disposer des moyens humains et matériels, ainsi que de la solvabilité technique et économique et de l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur activité, et doivent respecter les dispositions techniques qui sont édictées.

2. L'évaluation technique du respect des aspects énumérés au point précédent est réalisée par le ministère compétent ou, lorsque cela est prévu par voie réglementaire, par une entité d'accréditation.

3. L'autorisation des organismes de contrôle relève du Gouvernement.

4. Les organismes de contrôle sont tenus, comme condition requise préalable à l'autorisation, de souscrire les polices d'assurance couvrant les risques liés à leur responsabilité pour le montant établi par voie réglementaire, sans que l'assurance limite cette responsabilité.