Article 11

Article 11.

Contrôle du Gouvernement

1. Le ministère compétent peut vérifier à tout moment, par lui-même ou au moyen d'organismes de contrôle, le respect des dispositions et conditions requises de sécurité, d'office ou à la demande d'une partie intéressée en cas de risques significatifs pour les personnes ou les biens.

2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le ministère compétent peut promouvoir, en collaboration avec d'autres organismes et entités, des plans et des campagnes de vérification des conditions de sécurité des produits industriels.