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← Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000

Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Quarta

Tota transmissió per actes entre vius de la propietat de les empreses concessionàries de la xarxa bàsica, o dels títols que representen part del seu capital, ha de notificar-se al Govern que, dins dels dos mesos següents, pot exercir un dret de tanteig sobre la transmissió projectada. En defecte de notificació, el Govern pot exercir un dret de retracte dins de l'any següent a la data en què tingui coneixement de la transmissió.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/da-4?data=2000-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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