Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Classificació dels consumidors

1. A efectes de la classificació dels consumidors s'aplicarà allò que disposa l'article 20 d'aquesta Llei.

2. La transmissió de la propietat del gas en la modalitat d'envasos mòbils s'entendrà produïda en el moment en què siguin lliurats al consumidor.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-25?data=2000-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.