Article 1

Article 1.

Portée et finalité de la Loi

1. Les activités d'importation, de stockage, de conditionnement, de gazéification, de distribution, de fourniture et de consommation des gaz combustibles sur le territoire de la Principauté d'Andorre sont régies, à titre général, par la présente Loi et par les dispositions réglementaires qui la développent.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par gaz combustibles les gaz liquéfiés dérivés du pétrole, ci-après GLP, et le gaz naturel, ci-après GN.

3. La réglementation des activités susmentionnées a pour finalité d'assurer l'adéquation de la fourniture des gaz combustibles aux besoins des consommateurs, sa rationalisation, son optimisation et sa sécurité, compte tenu des objectifs de politique énergétique de la planification du secteur du gaz.