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← Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000

Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28

Procediment sancionador Per imposar les sancions previstes per aquesta Llei cal seguir el procediment sancionador regulat per la normativa vigent.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/agricultura-ramaderia/art-28?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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