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← Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000

Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22 bis. Pla de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/08/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 22 bis. Pla de control

El pla de control en matèria ramadera i agrícola s’emmarca en el pla nacional de seguretat alimentària, segons el que s’estableix a aquest efecte a l’article 26 de la Llei 14/2012 , del 12 de juliol, de salut animal i seguretat alimentària.

Entre en vigueur le 18/08/2022 · ajout · Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 bis de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/agricultura-ramaderia/art-22-bis?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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