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← Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona

( Llei 2/2010 ) El Consell General substituirà els membres cessants segons s’estableix en l’article únic de la present Llei. Excepcionalment, el mandat del primer membre, renovat a partir de l’entrada en vigor de la present Llei, ho serà per un període de quatre anys, el mandat del segon nomenament serà de cinc anys i el tercer nomenament serà de sis anys. Disposició final ( Llei 2/2010 ) Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/dt-2?data=2023-07-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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