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← Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

1. L’organisme competent haurà d’informar al Tribunal de Comptes dels resultats de la seva activitat fiscalitzadora sobre el finançament i les despeses electorals en el termini de dos mesos des de la celebració dels comicis electorals.

2. El Tribunal de Comptes remetrà al Consell General l’informe final sobre el control de l’activitat electoral i l’adjudicació de subvencions en el termini de dos mesos després d’haver rebut l’informe de l’organisme corresponent.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-9?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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