Article 16

Article 16.

Les rapports de contrôle visés à l'article 3 doivent porter sur :

a) Le respect de la Constitution et des lois régissant les produits et les dépenses de l'Administration publique, en particulier des normes qui en affectent l'activité économique, financière et comptable.

b) Le respect des prévisions et de l'exécution des budgets qui lui sont soumis aux fins de contrôle.

c) La rationalité dans l'exécution de la dépense et la gestion publique fondée sur des critères d'efficacité, d'efficience, d'économie et d'équité.

d) L'exécution des programmes d'action, d'investissement et de financement, et des autres plans et prévisions qui régissent l'activité des sociétés liées à l'Administration publique, l'utilisation ou l'affectation des subventions imputées aux budgets des entités de l'Administration publique et les exonérations fiscales accordées.