Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
El capital social és íntegrament estatal i no pot alienar-se, hipotecar-se, gravar- se, pignorar-se o cedir-se de cap forma onerosa ni gratuïta. III. Accions
Abrogé à partir du 22/11/2012
Source : Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant… (BOPA 2012-11-21)
Art. 8 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.
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