Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
La société est dirigée, représentée et administrée par un directeur général, qui exerce les fonctions d'administrateur unique et est responsable de la programmation des stations de radio et de télévision. La représentation de la société en justice et hors justice appartient au directeur général, dont la représentation s'étend à tous les actes compris dans l'objet social.
Art. 15 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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