Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
L'Assemblée générale a pour objet :
a) Examiner et, le cas échéant, approuver la gestion sociale ainsi que les comptes et le bilan de la société, afférents à l'exercice précédent.
b) Statuer sur le compte de résultat et la répartition des bénéfices.
c) Décider de l'utilisation des fonds de réserve.
d) Examiner, approuver ou rejeter les budgets présentés par le directeur général.
e) D'une manière générale, décider de toute autre question que lui soumet le directeur général ou qui est inscrite à l'ordre du jour. VII. Directeur général
Art. 14 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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