Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Les.
lois de finances peuvent actualiser ou adapter le taux d'imposition et le module qui estime la base d'imposition établis dans la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.