Article 9. Répercussion de l'impôt

Article 9. Répercussion de l'impôt

1. Le contribuable doit répercuter l'impôt sur ceux à qui il fournit les services.

2. Lorsque le service est fourni par un entrepreneur ou professionnel non établi dans le champ d'application territorial de l'impôt et que le destinataire ou bénéficiaire du service soumis à imposition est un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre, le contribuable doit s'appliquer à lui-même l'impôt résultant de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition.

3. Le contribuable doit mentionner séparément l'impôt sur la facture, le reçu ou le document équivalent.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la loi spécifique de chaque impôt peut établir les cas dans lesquels le contribuable établi en Andorre n'est pas tenu de mentionner séparément l'impôt sur la facture, le reçu ou le document équivalent, celui-ci étant dans ce cas réputé compris dans le prix de l'opération. De même, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par le contribuable.