Article 7. Contribuable

Article 7. Contribuable

1. Sont contribuables du présent impôt les personnes physiques ou morales établies dans le champ d'application territorial de l'impôt qui ont la qualité d'entrepreneurs ou de professionnels et qui fournissent des services dans les termes établis par la présente Loi.

2. Lorsque le service est fourni par un entrepreneur ou professionnel non établi dans le champ d'application territorial de l'impôt et que le destinataire ou bénéficiaire du service soumis à imposition est un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre, le contribuable est ledit destinataire ou bénéficiaire du service.

3. Lorsque le service est fourni par un entrepreneur ou professionnel non établi en Andorre et que le destinataire ou bénéficiaire du service soumis à imposition n'a pas la qualité d'entrepreneur ou de professionnel établi en Andorre, le contribuable est le prestataire du service. Dans ce cas, les destinataires ou bénéficiaires des services sont solidairement responsables de l'exécution des obligations établies par la présente Loi.

4. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme établis dans le champ d'application territorial de l'impôt les contribuables qui ont sur ce même territoire le siège de leur activité économique, un établissement stable ou un domicile fiscal conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, indépendamment du lieu de réalisation des opérations soumises à l'impôt.

5. Est considérée comme établissement stable toute structure située de manière permanente dans le champ d'application territorial de l'impôt. En particulier, et sans que cette liste ait un caractère limitatif, ont cette qualité un bureau, un local, un entrepôt ou une usine situés dans la Principauté d'Andorre.

6. Aux fins de la présente Loi, est également considéré comme établissement stable le serveur qui fournit des services ou permet la distribution de biens par le biais de réseaux Internet lorsque ce serveur est situé dans le champ d'application territorial de l'impôt.