Article 5. Notion de prestation de services

Article 5. Notion de prestation de services

Aux fins du présent impôt, on entend par prestation de services toute opération réalisée par un entrepreneur ou professionnel qui n'a pas la qualification de livraison de biens. Est considérée comme livraison de biens la transmission du pouvoir de disposer de biens corporels. Aux fins de la présente Loi, sont également considérés comme biens corporels le gaz, la chaleur, le froid, l'énergie électrique et les autres formes d'énergie, ainsi que les logiciels standardisés produits en série et commercialisés pour être utilisés.