Article 3

Article 3.

Base de liquidation La base de liquidation applicable aux contribuables qui réalisent des services bancaires et financiers est calculée par l'application des modules suivants : Module Unité VV1 Degré d'intervention d'éventuels associés technologiques 1; 1,25;1,5; 2 VV2 Employés par agence Personne VV3 Nombre total d'agences Locaux commerciaux VV4 Nombre d'agences dans les paroisses d'Andorra la Vella et Escaldes Locaux commerciaux VV5 Ratio du nombre d'employés par nombre d'agences dans les paroisses d'Andorra la Vella et Escaldes Personne

2. Les modules précédents s'appliquent de la manière suivante : Base de liquidation = V1 x (-330 V2-692 V3+2613 V4+ 319 V5-5907) Cette base de liquidation s'entend en millions de pesetas.

3. Les variables mentionnées ci-dessus sont utilisées d'après les données observées le premier jour de l'année civile, avec deux décimales arrondies par excès.

4. La variable V1 est déterminée à partir de la présence au conseil d'administration, au cours des trois derniers exercices, de représentants d'associés technologiques.