MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Notion de services bancaires et financiers

1. On entend par services bancaires et financiers tous ceux qui sont prévus par la législation financière et, en particulier, par le chapitre II de la Loi sur les facultés opérationnelles des diverses composantes du système financier andorran, du 19 décembre 1996.

2. Sans que cette liste ait un caractère exhaustif, constituent des services bancaires et financiers :

a) La collecte de dépôts

b) L'octroi de prêts et de crédits

c) La gestion pour le compte de tiers

d) La prestation d'autres services bancaires et financiers liés aux moyens de paiement et aux opérations sur les marchés de valeurs et de devises

e) L'intermédiation financière

f) Le conseil financier

g) Le change de monnaie

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration