Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Notion de services bancaires et financiers
1. On entend par services bancaires et financiers tous ceux qui sont prévus par la législation financière et, en particulier, par le chapitre II de la Loi sur les facultés opérationnelles des diverses composantes du système financier andorran, du 19 décembre 1996.
2. Sans que cette liste ait un caractère exhaustif, constituent des services bancaires et financiers :
a) La collecte de dépôts
b) L'octroi de prêts et de crédits
c) La gestion pour le compte de tiers
d) La prestation d'autres services bancaires et financiers liés aux moyens de paiement et aux opérations sur les marchés de valeurs et de devises
e) L'intermédiation financière
f) Le conseil financier
g) Le change de monnaie
Art. 2 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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