Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Déclaration fiscale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16. Déclaration fiscale

1. Les déclarations fiscales peuvent prendre la forme d'une autoliquidation ou d'une liquidation de l'impôt par le ministère chargé des finances à partir des données déclarées par le contribuable, conformément aux dispositions de la loi spécifique de chaque impôt.

2. Les contribuables doivent déposer la déclaration fiscale au lieu, dans le délai, selon la forme et les modèles qui sont établis.

3. Les contribuables de l'impôt doivent présenter et verser des acomptes sur l'impôt net (quota de liquidació) définitif, selon les modalités établies par chaque loi spécifique.

En vigueur depuis le 02/12/2004 · nouvelle rédaction · Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Antic article 17, renumerat com a 16 i amb redacció nova.

Comment le citer

Art. 16 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.