Disposition transitoire première

Disposition transitoire La.

présente Loi n'est pas applicable aux services fournis avant son entrée en vigueur. En tout état de cause, si le paiement de la contrepartie de ces services est effectué après l'entrée en vigueur de la présente Loi, il doit être justifié que la prestation a été réalisée à une date antérieure à l'entrée en vigueur. Disposition additionnelle première Dans un délai maximal de deux ans à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les lois et les règlements spécifiques seront élaborés afin que cette figure fiscale soit généralisée à tous les secteurs d'activité définis dans la présente Loi. Disposition additionnelle deuxième Une fois les développements appropriés réalisés pour tous les secteurs, la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises et la présente Loi seront refondues en un texte unique qui régira le système général d'imposition indirecte sur la circulation des biens et les prestations de services réalisées sur le territoire andorran.