Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale Première.

Le Gouvernement est habilité à établir les normes spécifiques relatives à tout autre point de la présente Loi susceptible de nécessiter un développement réglementaire pour la rendre opérationnelle. Deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.