Article 23

Article 23.

Notifications et recours relatifs aux infractions

1. Préalablement à l'acte d'imposition d'une sanction, la proposition de décision doit être notifiée à la personne intéressée, avec indication des faits reprochés, de la disposition enfreinte et du montant de l'amende. La personne intéressée dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter toutes les observations qu'elle juge utiles à sa défense.

2. À l'expiration du délai de présentation des observations, l'organe compétent rend la décision qui s'impose, laquelle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions établies à l'article 72 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

3. En tout état de cause, et pour que l'acte administratif soit suspendu, une garantie réelle, qu'elle soit hypothécaire ou une caution constituée par un établissement bancaire, garantissant la totalité du montant de la dette fiscale, doit être fournie lors de l'introduction du recours.